Comité des dispositifs médicaux

Le Committee on Medical Devices [Comité des Dispositifs Médicaux] dispose de pouvoirs de réglementation particuliers, tel que décrit dans les Directives relatives aux Dispositifs Médicaux. Cela inclut la modification des règles de classification, la mise en place de la base de données européenne des dispositifs médicaux (European Database on Medical Devices, EUDAMED), l’adoption de mesures de surveillance de la santé dans la Communauté Européenne ou l’amendement d’éléments non-essentiels concernant les pré-requis des investions cliniques. Les mesures prises par le Comité sont d’application obligatoire.