Comité créé par la Directive 98/34/EC

Les Directives relatives aux Dispositifs Médicaux font référence au Committee [Comité] traitant de la normalisation, établi par la Directive 98/34/EC (qui fixe une procédure pour la disposition des informations dans le champ des normalisations et réglementations techniques). Le Committe a en charge de désigner les mandataires pour la normalisation et doit être consulté lorsqu’une norme harmonisé est remise en cause ou lorsque un état membre fait jouer les clauses de sauvegarde.