Procédure de paiement des taxes en Australie
Actualités de la santé et des dispositifs médicaux
Mardi, 02 Août 2011 15:39
Pour l’année fiscale 2011-2012, l’autorité compétente Australienne (Therapeutic Goods Administration, TGA) a supprimé la possibilité de paiement des frais en plusieurs fois.
Pour cette nouvelle année fiscle, les frais d'enregistrement et les frais annuels d'inscription dans le registre ARTG devront donc être payés en une seule fois, avant le 1er octobre 2011 pour les frais annuels et au plus tard avant la fin du mois de confirmation d'inscription des produits dans l'ARTG pour les nouvelles inscriptions.
Le TGA se réserve le droit de supprimer ou de suspendre les autorisations de mise sur le marché si les frais ne sont pas payés 20 jours après la date d'échéance.