Dans une décision du 23 février 2011, le "Central Management Committee for Medical Devices" (une émanation des autorités compétentes européennes) a précisé ce que doit contenir l'adresse du fabricant, mention obligatoire de l'étiquetage des dispositifs médicaux.

L'adresse du fabricant est celle du siège fabricant au sens de la directive 93/42/CEE (responsable de la mise sur le marché) ou du mandataire dans l'Union Européenne pour les fabricant étrangers.

Elle doit comprendre :

• Le numéro de rue et le nom de la rue
• Le bâtiment, l'étage... (si applicable)
• Le code postal
• La ville
• L'état, la région... (si applicable)
• Le pays.