Droits d'enregistrement au Canada
Actualités de la santé et des dispositifs médicaux
Jeudi, 04 Août 2011 10:08
Les droits d'enregistrement des dispositifs médicaux pour la nouvelle année fiscale ont été publié par santé Canada. Ils sont en augmentation par rapport à l'année dernière.
Les principaux frais sont présentés dans le tableau ci-dessous. L'ensemble des frais peut être consulté sur le site internet de Santé Canada.
Demande de licence Can$
DM de classe II $350
DM de classe III $5 050
DM de classe IV $11 750
DMDIV de classe III $8 600
DMDIV de classe IV $20 030
Licence d'établissement         
$7 200
Frais annuels (par DM) $330