L'arrêté du 4 décembre 2006 modifie l’arrêté du 13 septembre 2005, précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale.

Cet arrêté définit notamment la méthode d'évaluation des risque d’encéphalopathie spongiforme bovine (RGE) à l'aide de l’indicateur pris en compte pour évaluer le risque lié au pays d’origine et le risque géographique établi par l’autorité européenne de sécurité des aliments.